NOS CONSTATS DONNENT DATE CERTAINE ET FORCE PROBANTE, A VOS TRAVAUX ET MANUSCRITS.
Seuls les Commissaires de Justice peuvent procéder à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Point de départ de nombreux délais, la signification assure une certitude quant à la date de délivrance de l'acte et au contenu de ce dernier.
Vous pouvez notamment mandater un Commissaire de Justice pour signifier:
L'étude assure la gestion des dossiers de saisie immobilière, à savoir:
L'étude assure également la tenue des audiences de ventes immobilières.
Résultats des diverses ventes aux enchères du Tribunal de Grande Instance de Créteil (pdf)
Pièces à fournir:
Pièces à fournir:
Conformément aux dispositions légales, la dénonciation de l’assignation sera faite auprès des services de la Préfecture (coût d’acte en sus)
Veuillez prendre contact avec l’étude pour une demande de devis.
Le Commissaire de Justice est un tiers indépendant et impartial formé à la médiation qui vous aide à parvenir à une solution amiable, négociée, mettant fin au différend.
Medicys est une plateforme de médiation de la consommation qui permet de résoudre un litige entre un consommateur et un professionnel. Si aucun terrain n’est trouvé entre les deux parties, un Commissaire de justice médiateur peut intervenir dans le cadre d’une médiation. C’est une procédure gratuite.
Vous pouvez nous contacter au : 01.46.71.58.71
