DEVAUD TRUTTMANN NICOLAS MORICE, Huissier de Justice au Kremlin Bicêtre (94)
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DEVAUD TRUTTMANN NICOLAS MORICE, Huissier de Justice au Kremlin Bicêtre (94)

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téléphone de la SCP

 

 

 

Page Services:
Constats, significations, recouvrement, états des lieux, etc

L'Huissier de Justice
un professionnel du droit à votre service

 

 

 

 

 

CONSTATS: image représentant un personnage prenant une photo

Constats


NOS CONSTATS DONNENT DATE CERTAINE A VOS TRAVAUX ET MANUSCRITS.

  • Internet/SMS/messagerie vocale
  • Bâtiments et constructions: affichage de permis, avant travaux (voisinage + voirie), avancement de travaux, malfaçons.
  • Elections professionnelles
  • Conflits sociaux (grèves, difficultés avec salariés)
  • Contrefaçons
  • Milieux confinés
  • Dégats des eaux
  • Jeux concours
  • Etats des lieux immobiliers
  • Copropriété (assemblées générales, non respect règlement de copropriété)

 

 

 

SIGNIFICATION: image représentant un personnage tenant une enveloppe

Significations


Vous souhaitez porter un document à la connaissance de quelqu'un?

Seuls les Huissiers peuvent procéder à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Point de départ de nombreux délais, la signification assure une certitude quant à la date de délivrance de l'acte et au contenu de ce dernier.

Vous pouvez notamment mandater un Huissier pour signifier:

  • une assignation,
  • une décision de justice,
  • une sommation de payer ou de faire,
  • un congé (habitation ou commercial),
  • une rupture de PACS
  • etc.

 

 

 

RECOUVREMENT: image représentant un personnage avec une calculette

Recouvrement


Une petite créance n’est jamais perdue

L’étude assure le recouvrement amiable et judiciaire de vos créances (civiles, commerciales ou sociales).

Professionnel ou particulier, nous nous tenons à votre disposition en cas d'impayés. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de nous.

 

 

 

PROCEDURE IMMOBILIERE:  image représentant deux personnages se serrant la main

Procédures immobilières


L'étude assure la gestion des dossiers de saisie immobilière, à savoir:

  • Délivrance du commandement
  • Rédaction du procès-verbal de description des lieux
  • Affichage de la date de vente
  • Organisation de visites du bien avant la vente

L'étude assure également la tenue des audiences de ventes immobilières.

Les dates de visites (pdf)

Résultats des diverses ventes aux enchères du Tribunal de Grande Instance de Créteil (pdf)

 

 

 

 

LOYERS: image représentant un personnage tenant une maison

Loyers impayés


La procédure en 3 étapes:

 

Commandement de payer

Pièces à fournir:

  1. Copie du bail
  2. Copie pièce d’identité ou kbis du ou des propriétaires
  3. Décomptes des sommes dues

 

Assignation

Pièces à fournir:

  1. Copie du bail
  2. Copie pièce d’identité ou kbis du ou des propriétaires
  3. Décomptes des sommes dues
  4. Copie du commandement de payer

Conformément aux dispositions légales, la dénonciation de l’assignation sera faite auprès des services de la Préfecture (coût d’acte en sus)

 

Signification du titre exécutoire et procédure d’expulsion

Veuillez prendre contact avec l’étude pour une demande de devis.

 

 

 

MEDIATION: image représentant deux personnages avec un contrat

Médiation


Vous êtes en conflit avec une partie adverse?

L'Huissier est un tiers indépendant et impartial formé à la médiation qui vous aide à parvenir à une solution amiable, négociée, mettant fin au différend.

Medicys est une plateforme de médiation de la consommation qui permet de résoudre un litige entre un consommateur et un professionnel. Si aucun terrain n’est trouvé entre les deux parties, un huissier de justice médiateur peut intervenir dans le cadre d’une médiation. C’est une procédure gratuite.

Vous pouvez nous contacter au : 01.46.71.58.71

image vers le site medicys